La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 décembre 2001 des biens de l'activité du plan de formation de l'organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, dénommé OPCA Droit, domicilié au 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, dénommé OPCA PL, 6, rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17, portant sur un actif net de 2 153 879,52 Euros repris au bilan arrêté au 30 novembre 2001.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2002.